Décision du 4 décembre 2003 portant délégation de signature

J.O. 291 du 17 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21476
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Décision du 4 décembre 2003 portant délégation de signature

NOR : PLDX0307002S

Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3612-1 ;

Vu le décret no 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci, notamment son article 12,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bavière, chargée de mission au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret du 24 mars 2000 susvisé.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2003.

M. Sanson